Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2008
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Wednesday, June 21, 2017-4:10:13 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01544425 , version 1
Cite
Thomas Genicon. Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349. Revue des contrats, 2008, pp.709. ⟨hal-01544425⟩
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