Silence et acceptation tacite : le cas d'une clause imposant un délai d'exécution ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 février 2008, pourvoi numéro 06-12.349
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:10:13
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38