Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit du patrimoine

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thomas Genicon. Erreur-obstacle : nullité pour erreur (excusable) sur l'objet ; Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 15 avril 2008, pourvoi numéro 07-12.645 et sous première Chambre civile, 21 mai 2008, pourvoi numéro 07-10.772. Revue des contrats, 2008, pp.716. ⟨hal-01544426⟩