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La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit du patrimoine
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544428
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Wednesday, June 21, 2017 - 4:10:15 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:22 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544428, version 1

Citation

Thomas Genicon. La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979. Revue des contrats, Lextenso, 2008, pp.234. ⟨hal-01544428⟩

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