La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit du patrimoine

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Thomas Genicon. La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979. Revue des contrats, 2008, pp.234. ⟨hal-01544428⟩