La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. La nullité de la vente pour absence de prix sérieux est une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2007, pourvoi numéro 06-13.979. Revue des contrats, 2008, pp.234. ⟨hal-01544428⟩