Clause limitative de réparation : l'embellie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 04-16.069 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Clause limitative de réparation : l'embellie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 04-16.069

(1)
1
Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01544429 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544429 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Clause limitative de réparation : l'embellie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 04-16.069. Revue des contrats, 2008, pp.262. ⟨hal-01544429⟩
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