Les conséquences de la résolution pour inexécution : la question de l'indemnité d'usage de la chose restituée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, pourvoi numéro 05-17.882 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 décembre 2007, pourvoi numéro 07-12.824

Thomas Genicon (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit du patrimoine

Domaines: Droit

Thomas Genicon. Les conséquences de la résolution pour inexécution : la question de l'indemnité d'usage de la chose restituée ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, pourvoi numéro 05-17.882 ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 19 décembre 2007, pourvoi numéro 07-12.824. Revue des contrats, 2008, pp.255. ⟨hal-01544430⟩