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Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01544962
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 12:29:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544962, version 1

Citation

Virginie Vidalens. Note sous Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 24 juin 2008, Commune de Mesquer ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 avril 2008 ; 9 avril 2008 ; 18 juin 2008 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008 ; Cour d'appel de Paris, huitième Chambre section B, 31 janvier 2008, SARL Kappa immobilier contre SA Comptoir des minéraux et des matières premières "CMMP" ; Tribunal administratif d'Amiens, 6 mai 2008. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2008, 32. ⟨hal-01544962⟩

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