Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l'intérêt social, Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-17.948, FS-P+B

Jean-Baptiste Lenhof

Journal articles

Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l'intérêt social, Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-17.948, FS-P+B

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545021
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:45 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:03 PM

Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l'intérêt social, Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-17.948, FS-P+B

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