Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l'intérêt social, Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-17.948, FS-P+B
Résumé
no abstract
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Lexbase Hebdo
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:45
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- HAL Id : hal-01545021 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Garantie hypothécaire donnée par une SCI et respect de l'intérêt social, Note sous Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n° 11-17.948, FS-P+B. Lexbase Hebdo, 2012, 314. ⟨hal-01545021⟩
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