Nature de la nullité et reprise des actes d'une société en formation, Note sous Cass. com., 21 février 2012
Résumé
no abstract
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Lexbase Hebdo
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:46
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- HAL Id : hal-01545024 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Nature de la nullité et reprise des actes d'une société en formation, Note sous Cass. com., 21 février 2012. Lexbase Hebdo, 2012, 289. ⟨hal-01545024⟩
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