Nature de la nullité et reprise des actes d'une société en formation, Note sous Cass. com., 21 février 2012 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2012

Nature de la nullité et reprise des actes d'une société en formation, Note sous Cass. com., 21 février 2012

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545024 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545024 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Nature de la nullité et reprise des actes d'une société en formation, Note sous Cass. com., 21 février 2012. Lexbase Hebdo, 2012, 289. ⟨hal-01545024⟩
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