Cession du bail commercial consécutif à une scission : essai sur la rédaction sibylline de l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:47
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38