Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38