Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:48 PM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:56 PM
Jean-Baptiste Lenhof. Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011. Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 2011, 271. ⟨hal-01545027⟩