Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2011

Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545027 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545027 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011. Lexbase Hebdo, 2011, 271. ⟨hal-01545027⟩
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