Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011
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Lexbase Hebdo
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:48
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- HAL Id : hal-01545027 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Fixation de la rémunération du gérant de SARL et abus de majorité : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, Note sous Cass. com. 4 octobre 2011. Lexbase Hebdo, 2011, 271. ⟨hal-01545027⟩
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