Jean-Baptiste Lenhof. Exemption de l'application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d'un critère, note sous Cass. com., 12-07-2011, n° 10-16.118, F-P+B.
Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 2011, 262.
⟨hal-01545029⟩