Exemption de l'application du régime des cautions avals et garanties : interrogations sur la formulation d'un critère, note sous Cass. com., 12-07-2011, n° 10-16.118, F-P+B
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01545029
Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38