L'application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, note sous Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, F-P+B
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:49
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38