Jean-Baptiste Lenhof. L'application de la loi dans le temps face à la réforme des actions de garantie introduite par la loi du 4 août 2008, note sous Cass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732, F-P+B.
Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 2011, 260.
⟨hal-01545030⟩