Transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01545032 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Transposition de la Directive 2009/109/CE du 16 septembre 2009, concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés. Lexbase Hebdo, 2011, 254. ⟨hal-01545032⟩
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