Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code civil, note sous Cass. com., QPC, 08-03-2011, n° 10-40.069, société CFJ Holding, FS-P+B
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lexbase Hebdo
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:51
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01545034 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Question prioritaire de constitutionnalité sur la mission de l'expert désigné au titre de l'article 1843-4 du Code civil, note sous Cass. com., QPC, 08-03-2011, n° 10-40.069, société CFJ Holding, FS-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 247. ⟨hal-01545034⟩
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