Point de départ de la prescription dans le cadre de conflits d'intérêts : un revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2011

Point de départ de la prescription dans le cadre de conflits d'intérêts : un revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545035 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545035 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Point de départ de la prescription dans le cadre de conflits d'intérêts : un revirement de jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Lexbase Hebdo, 2011, 242. ⟨hal-01545035⟩
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