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Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545036
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:52 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545036, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B. Lexbase Hebdo - Edition Affaires, 2011, 239. ⟨hal-01545036⟩

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