Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B

Jean-Baptiste Lenhof (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Jean-Baptiste Lenhof. Arrêt "Design Sportswears n° 2" : la Chambre commerciale confirme son interprétation de l'article L. 227-6 du Code de commerce en matière de délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiées, Note sous, Cass. com., 14-12-2010, n° 09-71.712, F-P+B. Lexbase Hebdo, 2011, 239. ⟨hal-01545036⟩