La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL, Note sous Cass.com. 28 septembre 2010
Abstract
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Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2010
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:49:54 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545040 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL, Note sous Cass.com. 28 septembre 2010. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 414. ⟨hal-01545040⟩
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