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La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL, Note sous Cass.com. 28 septembre 2010

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545040
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:54 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545040, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL, Note sous Cass.com. 28 septembre 2010. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 414. ⟨hal-01545040⟩

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