La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL, Note sous Cass.com. 28 septembre 2010
Résumé
no abstract
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Lexbase Droit privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:54
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- HAL Id : hal-01545040 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. La faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle constitue une faute détachable des fonctions du gérant d'une SARL, Note sous Cass.com. 28 septembre 2010. Lexbase Droit privé, 2010, 414. ⟨hal-01545040⟩
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