Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce, Note sous Cass. com., 29-06-2010, n° 09-16.112, FS-P+B - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2010

Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce, Note sous Cass. com., 29-06-2010, n° 09-16.112, FS-P+B

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545041 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545041 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce, Note sous Cass. com., 29-06-2010, n° 09-16.112, FS-P+B. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 406. ⟨hal-01545041⟩
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