Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce, Note sous Cass. com., 29-06-2010, n° 09-16.112, FS-P+B
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no abstract
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Lexbase Droit privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:55
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- HAL Id : hal-01545041 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce, Note sous Cass. com., 29-06-2010, n° 09-16.112, FS-P+B. Lexbase Droit privé, 2010, 406. ⟨hal-01545041⟩
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