Action de concert et autocontrôle : la Cour de cassation précise le champ d'application de la notion de concert de l'article L. 233-3, III, du Code de commerce, Note sous Cass. com., 29-06-2010, n° 09-16.112, FS-P+B
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01545041
Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:55
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38