L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2010

L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545044 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545044 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 396. ⟨hal-01545044⟩
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