L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B

Jean-Baptiste Lenhof

Journal articles

L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545044
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:57 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:59 PM

L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B

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L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B

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