Jean-Baptiste Lenhof. L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B.
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 396.
⟨hal-01545044⟩