L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B

Jean-Baptiste Lenhof (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Jean-Baptiste Lenhof. L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1 er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de reclassement, Note sous Cass. com., 13-04-2010, n° 07-17.912. FS-P+B. Lexbase Droit privé, 2010, 396. ⟨hal-01545044⟩