Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938
Résumé
no abstract
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Lexbase Droit privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:49:58
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- HAL Id : hal-01545046 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Date du droit à réparation de la victime et transfert de la créance de réparation dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine, Note sous Cass. com. 2 février 2010, 123, F-P+B, n° 09-11.938. Lexbase Droit privé, 2010, 385. ⟨hal-01545046⟩
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