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Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545047
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:58 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545047, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 382. ⟨hal-01545047⟩

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