Jean-Baptiste Lenhof. Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces.
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 382.
⟨hal-01545047⟩