Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces

Jean-Baptiste Lenhof

Journal articles

Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545047
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:49:58 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:56 PM

Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces

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