Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces

Jean-Baptiste Lenhof (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Jean-Baptiste Lenhof. Confirmation de l'impossibilité de recourir à la notion de société créée de fait entre concubins en tant que solution à la liquidation d'un projet immobilier commun, Note sous Cass.civ. 1, 20 janvier 2010, deux espèces. Lexbase Droit privé, 2010, 382. ⟨hal-01545047⟩