Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d'égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l'arrêt "Flandin", Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009
Abstract
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Journal Articles
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2010
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:49:59 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545048 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d'égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l'arrêt "Flandin", Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 379. ⟨hal-01545048⟩
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