Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d'égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l'arrêt "Flandin", Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2010

Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d'égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l'arrêt "Flandin", Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545048 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545048 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Pouvoirs du mandataire ad hoc nommé pour mettre fin à un abus d'égalité : un prolongement de la solution dégagée dans l'arrêt "Flandin", Note sous Cass. civ 3, 16 décembre 2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2010, 379. ⟨hal-01545048⟩
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