Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation, Note sous Cass. civ. 2, 10-09-2009, n° 08-15.882, M. Roger Cédille, F-P+B
Résumé
no abstract
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Lexbase Droit privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:50:01
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- HAL Id : hal-01545051 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Objet social et étendue du mandat du gérant dans la société en formation, Note sous Cass. civ. 2, 10-09-2009, n° 08-15.882, M. Roger Cédille, F-P+B. Lexbase Droit privé, 2009, 368. ⟨hal-01545051⟩
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