Contrôle des conventions dans une SARL : paradoxes sur la mise en oeuvre du régime des conflits d'intérêts, Note sous Cass. com., 07-07-2009 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2009

Contrôle des conventions dans une SARL : paradoxes sur la mise en oeuvre du régime des conflits d'intérêts, Note sous Cass. com., 07-07-2009

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545053 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545053 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Contrôle des conventions dans une SARL : paradoxes sur la mise en oeuvre du régime des conflits d'intérêts, Note sous Cass. com., 07-07-2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 362. ⟨hal-01545053⟩
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