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Contentieux de l'interprétation d'une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d'une interprétation, Note sous Cass. com., 09-06-2009

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545054
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:50:02 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545054, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Contentieux de l'interprétation d'une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d'une interprétation, Note sous Cass. com., 09-06-2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 359. ⟨hal-01545054⟩

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