Contentieux de l'interprétation d'une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d'une interprétation, Note sous Cass. com., 09-06-2009

Jean-Baptiste Lenhof (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Jean-Baptiste Lenhof. Contentieux de l'interprétation d'une clause de garantie de passif : rejet du grief de dénaturation, les auteurs du pourvoi ayant conclu, devant le juge du fond, à la nécessité d'une interprétation, Note sous Cass. com., 09-06-2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 359. ⟨hal-01545054⟩