Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2009

Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545060 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545060 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 351. ⟨hal-01545060⟩
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