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Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545060
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:55:51 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545060, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 351. ⟨hal-01545060⟩

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