Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009
Résumé
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Lexbase Droit privé
Année : 2009
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:55:51
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- HAL Id : hal-01545060 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. Cessions de parts sociales et obligation de délivrance : brève réflexion sur la notion d'effectivité appliquée au droit des sociétés, Note sous Cass. com. 7 avril 2009. Lexbase Droit privé, 2009, 351. ⟨hal-01545060⟩
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