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Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545063
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:55:53 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545063, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions, Note sur l’articulation entre Cass. com. 10 février 2009 et le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2009, 345. ⟨hal-01545063⟩

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