Affaire "Marionnaud", un parfum de présomption d'innocence, Note sous CA Paris, 1ère ch., sect. H, 25 juin 2008, n° 2007/16197 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2008

Affaire "Marionnaud", un parfum de présomption d'innocence, Note sous CA Paris, 1ère ch., sect. H, 25 juin 2008, n° 2007/16197

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545077 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545077 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Affaire "Marionnaud", un parfum de présomption d'innocence, Note sous CA Paris, 1ère ch., sect. H, 25 juin 2008, n° 2007/16197. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2008, 312. ⟨hal-01545077⟩
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