Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2007

Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545088 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545088 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 281. ⟨hal-01545088⟩
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