Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2007

Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007

Jean-Baptiste Lenhof
  • Function : Author
Centre de Droit des Affaires

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Humanities and Social Sciences Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545088

Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:56:06 PM

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hal-01545088 , version 1 (22-06-2017)

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  • HAL Id : hal-01545088 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 281. ⟨hal-01545088⟩

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