Nouveaux remous autour du pacte de préférence : la jurisprudence sur la substitution du bénéficiaire à l'épreuve de l'indétermination de prix, Note sous : T.C. Paris 1ère chambre B, 25 juin 2007
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01545088
Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:56:06
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38