Jean-Baptiste Lenhof. Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D.
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 268.
⟨hal-01545093⟩