Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D
Abstract
no abstract
Journal Articles
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2007
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-1:56:08 PM
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- HAL Id : hal-01545093 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2007, 268. ⟨hal-01545093⟩
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