Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D

Jean-Baptiste Lenhof

Journal articles

Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D

Jean-Baptiste Lenhof ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545093
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 1:56:08 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:00 PM

Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D

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Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D

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