Précisions sur le critère de l'intention dans l'appréciation de la faute détachable du dirigeant de société, Note sous Cass. com. 12 juin 2007 n° 851 F-D et, de, Cass. com. 12 juin 2007 n° 846 F-D
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-13:56:08
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38