Précisions de la Cour de cassation sur la qualification du contrat de portage : prêter n'est pas porter, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 22 janvier 2007
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38