Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime matrimonial - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2006

Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime matrimonial

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545124 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545124 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Les nouvelles dispositions sur le pacte civil de solidarité face au droit des sociétés, une modification positive du régime matrimonial. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2006, 233. ⟨hal-01545124⟩
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