L'intuitu personae dans la cession de contrat d'agence commerciale, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juin 2006 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale Year : 2006

L'intuitu personae dans la cession de contrat d'agence commerciale, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juin 2006

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01545128 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545128 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. L'intuitu personae dans la cession de contrat d'agence commerciale, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juin 2006. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2006, 224. ⟨hal-01545128⟩
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