L'intuitu personae dans la cession de contrat d'agence commerciale, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juin 2006
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:32
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- HAL Id : hal-01545128 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. L'intuitu personae dans la cession de contrat d'agence commerciale, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 juin 2006. Lexbase Droit privé, 2006, 224. ⟨hal-01545128⟩
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