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L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545161
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:50 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545161, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2002, 42. ⟨hal-01545161⟩

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