Jean-Baptiste Lenhof. L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002.
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2002, 42.
⟨hal-01545161⟩