L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002
Abstract
no abstract
Journal Articles
Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale
Year : 2002
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-2:18:50 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545161 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002. Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale, 2002, 42. ⟨hal-01545161⟩
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