La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001
Abstract
no abstract
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Les Petites Affiches
Year : 2001
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Thursday, June 22, 2017-2:18:52 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545165 , version 1
Cite
Jean-Baptiste Lenhof. La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001. Les Petites Affiches, 2001, 215, pp.7-11. ⟨hal-01545165⟩
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