La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:52
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- HAL Id : hal-01545165 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Lenhof. La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001. Les Petites Affiches, 2001, 215, pp.7-11. ⟨hal-01545165⟩
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