Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545165
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Thursday, June 22, 2017 - 2:18:52 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545165, version 1

Citation

Jean-Baptiste Lenhof. La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2001, 215, pp.7-11. ⟨hal-01545165⟩

Share

Metrics

Record views

82