La notion d'intérêt social à l'épreuve de l'absence de personnalité morale des sociétés gérant des "pools" bancaires, Note sous Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 27 mars 2001
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:52
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38