Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Droit et Patrimoine Year : 2010

Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01545837 , version 1 (23-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545837 , version 1

Cite

Marie-Laure Cicile-Delfosse. Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009. Revue Droit et Patrimoine, 2010, 196, pp.24. ⟨hal-01545837⟩
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