Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Droit et Patrimoine
Year : 2010
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Friday, June 23, 2017-10:58:09 AM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01545837 , version 1
Cite
Marie-Laure Cicile-Delfosse. Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009. Revue Droit et Patrimoine, 2010, 196, pp.24. ⟨hal-01545837⟩
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