Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009
Résumé
no abstract
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Soumis le : vendredi 23 juin 2017-10:58:09
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38