Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009

Marie-Laure Cicile-Delfosse

Journal articles

Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009

Marie-Laure Cicile-Delfosse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit du patrimoine

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01545837
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 23, 2017 - 10:58:09 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:00 PM

Délai de dénonciation des vices apparents dans la vente d'immeuble à construire, à propos de l'arrêt de Cass. civ. 3è 16 décembre 2009

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