La sanction civile du défaut d'agrément, note sous Cass. com., 2 juillet 2002, SA Fortis banque c/ épx Choquet
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Bourse
Année : 2002
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Soumis le : vendredi 23 juin 2017-12:22:52
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- HAL Id : hal-01546018 , version 1
Citer
Jean-Paul Delville. La sanction civile du défaut d'agrément, note sous Cass. com., 2 juillet 2002, SA Fortis banque c/ épx Choquet. Bulletin Joly Bourse, 2002, 6, pp.557 et s. ⟨hal-01546018⟩
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