Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le cautionnement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 1996

Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le cautionnement

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01546020 , version 1 (23-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546020 , version 1

Cite

Jean-Paul Delville. Les incidences de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur le cautionnement. La Semaine juridique - édition générale , 1996, I (3961). ⟨hal-01546020⟩
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