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Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01546025
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 23, 2017 - 12:27:16 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546025, version 1

Citation

Guy-Auguste Likillimba. Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832. Revue Lamy Droit des Affaires, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2011, 61, pp.16-20. ⟨hal-01546025⟩

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