Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit des Affaires Year : 2011

Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01546025 , version 1 (23-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546025 , version 1

Cite

Guy-Auguste Likillimba. Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832. Revue Lamy Droit des Affaires, 2011, 61, pp.16-20. ⟨hal-01546025⟩
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