Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832

Guy-Auguste Likillimba

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Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832

Guy-Auguste Likillimba ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01546025
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 23, 2017 - 12:27:16 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:04 PM

Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832

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Détermination du centre des intérêts principaux des personnes physiques dans l'Union européenne et procédure d'insolvabilité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, pourvoi numéro 10-13.832

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