La responsabilité civile d'un organisme de sécurité sociale pour soutien abusif, », note sous Cass. com., 10 décembre 2003
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Banque & Droit
Année : 2004
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Soumis le : vendredi 23 juin 2017-12:27:26
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-01546032 , version 1
Citer
Guy-Auguste Likillimba. La responsabilité civile d'un organisme de sécurité sociale pour soutien abusif, », note sous Cass. com., 10 décembre 2003. Banque & Droit, 2004, 98, pp.19-25. ⟨hal-01546032⟩
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