Droit européen de la "faillite": confirmation du principe de "communautarisation" d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre, en application du règlement 1346/2000, note sous CA Versailles, 4/09/2003 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2003

Droit européen de la "faillite": confirmation du principe de "communautarisation" d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre, en application du règlement 1346/2000, note sous CA Versailles, 4/09/2003

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01546033 , version 1 (23-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01546033 , version 1

Citer

Guy-Auguste Likillimba. Droit européen de la "faillite": confirmation du principe de "communautarisation" d'une procédure d'insolvabilité principale ouverte en Angleterre, en application du règlement 1346/2000, note sous CA Versailles, 4/09/2003. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2003, 50, pp.2012-2018. ⟨hal-01546033⟩
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