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Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ?

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01546035
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Friday, June 23, 2017 - 12:27:27 PM
Last modification on : Friday, February 8, 2019 - 12:06:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546035, version 1

Citation

Guy-Auguste Likillimba. Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ?. Revue de jurisprudence de droit des affaires, Ed. Francis Lefebvre, 2001, 7, pp.663-668. ⟨hal-01546035⟩

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