Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de jurisprudence de droit des affaires Year : 2001

Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ?

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01546035 , version 1 (23-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01546035 , version 1

Cite

Guy-Auguste Likillimba. Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ?. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2001, 7, pp.663-668. ⟨hal-01546035⟩
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