Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ?
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence de droit des affaires
Année : 2001
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Soumis le : vendredi 23 juin 2017-12:27:27
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Dates et versions
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- HAL Id : hal-01546035 , version 1
Citer
Guy-Auguste Likillimba. Le banquier cessionnaire d'une créance par bordereau "Daily" est-il protégé en cas de procédure collective du cédant ?. Revue de jurisprudence de droit des affaires, 2001, 7, pp.663-668. ⟨hal-01546035⟩
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